BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : blâme pour avances faites par un agent à sa collègue

Droits et obligations

Publiée le 27/10/23 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA00390 du 19 septembre 2023 précise que les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient un blâme.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Alors même qu’un agent fait valoir qu’il n’y a aucune intimidation, geste déplacé de sa part ou même parole humiliante à l’égard de sa collègue, son comportement inapproprié envers celle-ci est constitutif d’une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire. Au regard de la gravité de la faute commise, le prononcé d’un blâme est une sanction proportionnée malgré l’ancienneté professionnelle de l’agent, ses bons états de service et alors même qu’il n’a pas fait l’objet antérieurement de sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 septembre 2023, n° 22PA00390, Inédit au recueil Lebon

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