L’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Ce principe avait déjà été acté par l’arrêt du Conseil d’État n° 106098 du 13 mai 1992 qui affirmait que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ».
Par conséquent, un fonctionnaire territorial peut faire l’objet de sanction disciplinaire alors qu’il se trouve en congé de maladie. L’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire.
Texte de référence : Question écrite n° 10508, Jean-Louis Masson, 20 février 2014
