BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et maladie

Droits et obligations

Publiée le 25/02/15 par

À l’occasion de la question écrite n° 10508 du 20 février 2014, l’absence de lien entre une inaptitude temporaire et la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est réaffirmée.

L’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Ce principe avait déjà été acté par l’arrêt du Conseil d’État n° 106098 du 13 mai 1992 qui affirmait que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ».

Par conséquent, un fonctionnaire territorial peut faire l’objet de sanction disciplinaire alors qu’il se trouve en congé de maladie. L’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10508, Jean-Louis Masson, 20 février 2014

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