BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public

Publiée le 26/03/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 22NT00862 du 21 novembre 2023 est relatif au droit à la protection fonctionnelle pour un maintien judiciaire à la protection des majeurs.

Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. Une protection lui est alors accordée dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales. Ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, chargés de mettre en œuvre ces mesures, doivent être regardés comme participant à l’exécution d’une mission de service public et peuvent être qualifiés de collaborateurs du service public et bénéficier à ce titre de la protection fonctionnelle.

Texte de référence : CAA de Nantes, 6^e chambre, 21 novembre 2023, n° 22NT00862

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT