BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Extension du dispositif de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en audition libre

Publiée le 10/07/24 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil constitutionnel n° 2024-1098 du 4 juillet 2024 précise qu’une collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre.

Les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions prend effet au 1^er juillet 2025. Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1098 4 juillet 2024, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

Texte de référence : Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT