BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 16/05/25 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT00718 du 4 mars 2025 précise que le droit de se taire en procédure disciplinaire est un principe fondamental de la défense des fonctionnaires.

Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l’importance de respecter les droits des agents, tout en soulignant que les manquements professionnels graves peuvent justifier un licenciement. L’arrêt illustre bien la complexité des procédures disciplinaires dans la fonction publique, où l’équilibre entre le respect des droits du fonctionnaire et la nécessité d’assurer un service public de qualité doit être maintenue.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 4 mars 2025, n° 24NT00718, Inédit au recueil Lebon

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