BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 16/05/25 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT00718 du 4 mars 2025 précise que le droit de se taire en procédure disciplinaire est un principe fondamental de la défense des fonctionnaires.
Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l’importance de respecter les droits des agents, tout en soulignant que les manquements professionnels graves peuvent justifier un licenciement. L’arrêt illustre bien la complexité des procédures disciplinaires dans la fonction publique, où l’équilibre entre le respect des droits du fonctionnaire et la nécessité d’assurer un service public de qualité doit être maintenue.
Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 4 mars 2025, n° 24NT00718, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
