Un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, qui est à cette suite placé en congé de maladie puis en disponibilité d’office, sera sanctionné à la fin de son arrêt de maladie. Un arrêt du Conseil d’État, n° 106098, du 13 mai 1992 avait déjà précisé que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes.
Texte de référence : Question écrite n° 10508 du 20 février 2014, de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
