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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

FPT : Discipline et maladie

Droits et obligations

Publiée le 01/07/14 par

Le principe de l’indépendance des procédures de maladie et disciplinaire est réaffirmé.

Un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, qui est à cette suite placé en congé de maladie puis en disponibilité d’office, sera sanctionné à la fin de son arrêt de maladie. Un arrêt du Conseil d’État, n° 106098, du 13 mai 1992 avait déjà  précisé que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10508 du 20 février 2014, de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

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