FPT : Discipline et maladie

Droits et obligations

Le principe de l’indépendance des procédures de maladie et disciplinaire est réaffirmé.

Un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, qui est à cette suite placé en congé de maladie puis en disponibilité d’office, sera sanctionné à la fin de son arrêt de maladie. Un arrêt du Conseil d’État, n° 106098, du 13 mai 1992 avait déjà  précisé que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10508 du 20 février 2014, de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques