Fractionnement de la prise du congé de deuil

Droits et obligations

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Le texte réglementaire indique les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée. Il est applicable aux congés de deuil au titre du décès d’un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique aux assurés sociaux, aux employeurs et aux organismes de sécurité sociale.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

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