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Irrégularité du déclassement d'un agent

Droits et obligations

Publiée le 14/10/21 par

Un arrêt de la CAA de Paris n° 20PA00074 du 9 juin 2021 acte de l’irrégularité du déclassement d’un agent ayant dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements, et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 9 juin 2021, n° 20PA00074, Inédit au recueil Lebon