BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Irrégularité du déclassement d'un agent
Droits et obligationsPubliée le 14/10/21 par Rédaction Weka
Un arrêt de la CAA de Paris n° 20PA00074 du 9 juin 2021 acte de l’irrégularité du déclassement d’un agent ayant dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune.
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements, et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 9 juin 2021, n° 20PA00074, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
13/02/25
Comment calculer l’indemnité compensatrice des congés payés annuels ?
#Indemnités #Congé annuel
-
13/02/25
Indemnité de licenciement
#Indemnités #Licenciement
-
13/02/25
Complément de rémunération (directeurs généraux AP/HCL/CHU/CHTR)
#Rémunération #Directeur d'établissement médical
-
13/02/25
Les indemnités d’astreinte dans la fonction publique hospitalière
#Indemnités #Horaires de travail
-
13/02/25
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
13/02/25
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
#Suspension de fonctions #Fonctionnaire
-
12/02/25
Rôle du comité social d’établissement dans les conditions de travail
#Fonction publique hospitalière #Représentants du personnel
-
12/02/25
Rôle du comité social d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
#Fonction publique hospitalière #Santé et sécurité au travail #Représentants du personnel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.