Restez toujours informé

Lanceurs d'alerte

Droits et obligations

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Ces organismes établissent la procédure de recueil des signalements à l’attention des agents désirant procéder à une alerte. La procédure doit comporter certaines précisions. Elle est diffusée par tout moyen permettant de la rendre accessible à tous les agents ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé