Lanceurs d'alerte

Droits et obligations

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Ces organismes établissent la procédure de recueil des signalements à l’attention des agents désirant procéder à une alerte. La procédure doit comporter certaines précisions. Elle est diffusée par tout moyen permettant de la rendre accessible à tous les agents ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

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