BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Lanceurs d'alerte

Droits et obligations

Publiée le 30/12/16 par

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 indique la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, d’autre part, veiller aux droits et libertés de cette personne qui ne peut faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. Cette loi a fait l’objet de la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel.

 

Texte de référence : Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

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