Menu actualité
Thématiques
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Lanceurs d'alerte
Droits et obligationsPubliée le 30/12/16 par Rédaction Weka
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 indique la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, d’autre part, veiller aux droits et libertés de cette personne qui ne peut faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. Cette loi a fait l’objet de la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel.
Texte de référence : Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
