BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

Droits et obligations

Publiée le 04/12/13 par

Non : le requérant étant un agent contractuel et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n’imposait davantage au président de la régie d’établir un compte rendu de son entretien avec le requérant le 6 décembre 2007, et de communiquer spontanément à l’intéressé la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2007 dans le cadre de la procédure de licenciement.

 

André Icard

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 30 septembre 2013, n° 12BX01970, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard.

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