Licenciement après un congé de maternité

Droits et obligations

Lors d’un licenciement après un congé de maladie, les agents publics bénéficient de la même protection que ceux du privé en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.

Pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé sauf s’il est justifié par la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accouchement.

Selon la Cour de cassation, cette période de quatre semaines dite de « protection relative » est suspendue par la prise des congés payés. Son point de départ est donc reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Les agents publics bénéficient de cette même protection en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.
 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-12.321, Publié au bulletin

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques