Licenciement après un congé de maternité

Droits et obligations

Lors d’un licenciement après un congé de maladie, les agents publics bénéficient de la même protection que ceux du privé en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.

Pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé sauf s’il est justifié par la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accouchement.

Selon la Cour de cassation, cette période de quatre semaines dite de « protection relative » est suspendue par la prise des congés payés. Son point de départ est donc reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Les agents publics bénéficient de cette même protection en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.
 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-12.321, Publié au bulletin

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques