Licenciement pour insuffisance professionnelle

Droits et obligations

Dans un arrêt du 13 avril 2018, requête n° 410411, la Haute juridiction apporte des précisions relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire.

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée. Dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 avril 2018, n° 410411

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