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Modalités de consultation de la CAP

Droits et obligations

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L’arrêt de la Cour administrative de Nancy n° 18NC03062 du 20 octobre 2020 est relatif aux modalités de consultation de la CAP.

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier, s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 20 octobre 2020, n° 18NC03062, Inédit au recueil Lebon