BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Modalités de désignation du référent déontologue

Droits et obligations

Publiée le 21/04/17 par

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes ou par un collège. Les référents déontologues sont choisis parmi les fonctionnaires en activité ou retraités ou parmi les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. Le référent déontologue est désigné par l’autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Il est soumis à l’obligation de  discrétion et de secret professionnel. La décision de désignation du référent déontologue doit faire l’objet d’une communication. Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa mission doivent être mis à sa disposition.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

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