BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Modification du Code de la sécurité Intérieure

Publiée le 21/10/13 par Rédaction Weka

Un projet de loi va ratifier l’ordonnance n° 2012-531 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure (article 1^er).

Le titre IV du livre I^er du Code est remplacé. Il est prévu d’insérer dans la partie réglementaire les dispositions relatives à la déontologie des personnes intervenant dans le domaine de la sécurité comme les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers volontaires (art. 4).

Il est proposé de remplacer dans le livre V les termes d’agents de police municipale par ceux de policiers municipaux (art. 8). L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relatif à l’engagement et au cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires, serait abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes dans le Code (art. 11).

Texte de référence : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du Code de la sécurité intérieure, n° 1378, Aassemblée nationale

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