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Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Droits et obligations

Les arrêtés portant avancement de grade, établissement du tableau annuel d’avancement de grade ainsi que ceux portant mise à la retraite d’office pour invalidité ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité.

Plusieurs circulaires ont accompagné le mouvement de simplification du contrôle de légalité introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Toutefois, au vu des pratiques observées, de nombreux actes non soumis à l’obligation de transmission demeurent transmis, soit par document papier, soit par actes dématérialisés au contrôle de l’égalité.

Les collectivités sont donc invitées à prendre à nouveau connaissance de la circulaire n°IOCB1030371C du 29 novembre 2012 qui liste des principales catégories d’actes qui n’ont plus à être transmis.

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