Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Droits et obligations

Les arrêtés portant avancement de grade, établissement du tableau annuel d’avancement de grade ainsi que ceux portant mise à la retraite d’office pour invalidité ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité.

Plusieurs circulaires ont accompagné le mouvement de simplification du contrôle de légalité introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Toutefois, au vu des pratiques observées, de nombreux actes non soumis à l’obligation de transmission demeurent transmis, soit par document papier, soit par actes dématérialisés au contrôle de l’égalité.

Les collectivités sont donc invitées à prendre à nouveau connaissance de la circulaire n°IOCB1030371C du 29 novembre 2012 qui liste des principales catégories d’actes qui n’ont plus à être transmis.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques