Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Droits et obligations

Les arrêtés portant avancement de grade, établissement du tableau annuel d’avancement de grade ainsi que ceux portant mise à la retraite d’office pour invalidité ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité.

Plusieurs circulaires ont accompagné le mouvement de simplification du contrôle de légalité introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Toutefois, au vu des pratiques observées, de nombreux actes non soumis à l’obligation de transmission demeurent transmis, soit par document papier, soit par actes dématérialisés au contrôle de l’égalité.

Les collectivités sont donc invitées à prendre à nouveau connaissance de la circulaire n°IOCB1030371C du 29 novembre 2012 qui liste des principales catégories d’actes qui n’ont plus à être transmis.

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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