BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Période de réserve électorale
Droits et obligationsPubliée le 04/03/20 par Rédaction Weka
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 5 février 2020 une note cadre qui précise les droits et obligations des agents publics en période électorale.
La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral. Tout manquement à l’obligation de réserve expose l’intéressé à une sanction disciplinaire, selon la nature des fonctions occupées et la publicité donnée à l’expression de ses opinions.
Source : Agents publics et période électorale, Note de la DGAFP, 5 février 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.