Période de réserve électorale

Droits et obligations

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 5 février 2020 une note cadre qui précise les droits et obligations des agents publics en période électorale.

La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral. Tout manquement à l’obligation de réserve expose l’intéressé à une sanction disciplinaire, selon la nature des fonctions occupées et la publicité donnée à l’expression de ses opinions.

 

Source : Agents publics et période électorale, Note de la DGAFP, 5 février 2020

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