BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion

Droits et obligations

Publiée le 02/04/13 par

Une collectivité ne peut pas mettre en cause la responsabilité du centre de gestion pour une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire.

Lorsqu’une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire à l’encontre de ses agents, réunit un conseil de discipline, le centre de gestion en assure le secrétariat. Il a alors pour seule obligation de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement dudit conseil.

En conséquence, la collectivité territoriale peut mettre en jeu la responsabilité du centre de gestion à l’occasion d’une faute commise dans sa mission de secrétariat du conseil de discipline. En revanche, elle ne peut mettre en jeu sa responsabilité pour une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 novembre 2012, n° 347000

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