Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires

Droits et obligations

Une circulaire du 11 mars 2015 précise le cadre juridique de la communication de pièces ou d’informations aux administrations publiques lorsque des procédures pénales sont diligentées contre des fonctionnaires ou des agents publics.

Sont distingués dans la circulaire les avis de l’engagement de poursuites contre l’agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l’enquête. Le texte distingue également les communications qui peuvent être faites au cours de la procédure de celles effectuées à son issue.

À l’issue des procédures, les copies des pièces ne peuvent être délivrées qu’avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général. Les arrêts, jugements et ordonnances définitives sont en libre accès.

 

Texte de référence : Circulaire NOR : JUSD1506570C du 11 mars 2015 du ministère de la Justice relative à la  communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou de copies de pièces issues de procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques