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Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires

Droits et obligations

Une circulaire du 11 mars 2015 précise le cadre juridique de la communication de pièces ou d’informations aux administrations publiques lorsque des procédures pénales sont diligentées contre des fonctionnaires ou des agents publics.

Sont distingués dans la circulaire les avis de l’engagement de poursuites contre l’agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l’enquête. Le texte distingue également les communications qui peuvent être faites au cours de la procédure de celles effectuées à son issue.

À l’issue des procédures, les copies des pièces ne peuvent être délivrées qu’avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général. Les arrêts, jugements et ordonnances définitives sont en libre accès.

 

Texte de référence : Circulaire NOR : JUSD1506570C du 11 mars 2015 du ministère de la Justice relative à la  communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou de copies de pièces issues de procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

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