Menu actualité

02/09/20 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?
02/09/20 Droit des agents détachés
01/09/20 Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée
01/09/20 Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
31/08/20 Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public
31/08/20 Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales
28/08/20 Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
28/08/20 Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance
27/08/20 Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?
27/08/20 Reclassement et recherche effective de poste
26/08/20 Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics
26/08/20 Formation des élus locaux
25/08/20 Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
24/08/20 Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?
21/08/20 Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?
20/08/20 Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
20/08/20 Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats
19/08/20 Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance civile
19/08/20 À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
18/08/20 Modules communs de formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de 6 ans

Protection fonctionnelle et souscription de contrats d'assurance

Publiée le 28/08/20 par Rédaction Weka

Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixe le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.

Le texte réglementaire établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.

Texte de référence : Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites