BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Révocation pour manquements graves aux devoirs de policier municipal

Publiée le 08/03/10 par Rédaction Weka

En cette journée de la femme, revenons sur la révocation d’un policier municipal auquel il était notamment reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins.

À l’occasion d’un litige relatif à la révocation d’un agent, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la légalité de la sanction infligée par le maire de Lyon. D’autant que le policier municipal en cause ne contestait plus en appel l’exactitude matérielle des faits qui lui étaient reprochés et qui ont consisté « en des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins, en un abandon de poste, des absences injustifiées, plusieurs manquements au devoir d’obéissance à des ordres dont il n’est pas établi qu’ils étaient manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public, des manquements à ses obligations de loyauté, plusieurs manifestations d’insubordination et de méconnaissance des règles internes à l’organisation du service ».

Cumul de manquements graves

Pour la cour, l’ensemble de ces agissements constitue bien « des manquements graves aux devoirs qui incombent à un policier municipal ». Dès lors, eu égard à l’ensemble et à la gravité des fautes commises, « le maire de Lyon n’a pas fait une appréciation erronée de ces fautes en prononçant à l’encontre de l’intéressé la sanction de révocation ». Le fait que l’agent ait précédemment fait l’objet d’appréciations favorables, qu’il n’a pas agi par intérêt personnel, ni retiré un profit pécuniaire des faits qui lui sont reprochés, ne remet pas en cause la sanction qui lui a été infligée.

Franck Vercuse

Texte de référence :

Arrêt de la CAA de Lyon du 7 janvier 2010, requête n° 08LY00975

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