BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction d'exclusion temporaire

Droits et obligations

Publiée le 29/10/19 par

Dans l’arrêt n° 424377 du 3 juillet 2019, le Conseil d’État appréhende les conséquences financières d’une exclusion temporaire de fonctions.

Si une sanction d’exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée de sa rémunération, elle n’a pas pour effet de le priver de son emploi. L’agent conserve son emploi pendant la période d’exclusion et est réintégré dans ses fonctions au terme de cette période. Alors même que cet agent ne pourrait prétendre, pendant la période d’exclusion temporaire, à une allocation d’assurance chômage, cette circonstance n’a pas, par elle-même, pour effet de l’empêcher de percevoir un revenu pendant cette même période. L’exécution de la sanction ne fait, ainsi, notamment obstacle ni à ce que l’agent public exerce, tout en conservant son emploi public, un autre emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s’imposent à lui, ni à ce qu’il sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 3 juillet 2019, n° 424377

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026