![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanction d'exclusion temporaire
Droits et obligationsPubliée le 29/10/19 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt n° 424377 du 3 juillet 2019, le Conseil d’État appréhende les conséquences financières d’une exclusion temporaire de fonctions.
Si une sanction d’exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée de sa rémunération, elle n’a pas pour effet de le priver de son emploi. L’agent conserve son emploi pendant la période d’exclusion et est réintégré dans ses fonctions au terme de cette période. Alors même que cet agent ne pourrait prétendre, pendant la période d’exclusion temporaire, à une allocation d’assurance chômage, cette circonstance n’a pas, par elle-même, pour effet de l’empêcher de percevoir un revenu pendant cette même période. L’exécution de la sanction ne fait, ainsi, notamment obstacle ni à ce que l’agent public exerce, tout en conservant son emploi public, un autre emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s’imposent à lui, ni à ce qu’il sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 3 juillet 2019, n° 424377
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
-
05/05/25
Mettre en place un système d’information RH
#NTIC #Organisation des services
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
30/04/25
Prendre son repas sur son lieu de travail
#Restauration #Organisation de travail
-
17/04/25
Temps partiel : le régime
#Temps partiel #Organisation des services
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
#Assistant maternel #Protocole (méthode)
-
17/04/25
Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics
#Rémunération #Indemnités
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions
#Assistant maternel #Contrat de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
