BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 21/03/16 par Rédaction Weka
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, sont susceptibles de sanction disciplinaire.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. Des agissements intervenus en dehors des heures de service, même s’ils n’ont pas été rendu publics, peuvent être alors jugés incompatibles avec les fonctions exercées eu égard à leur gravité et à leur nature. Les excellents états de service antérieurs de l’agent et sa situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait celui-ci à l’époque des faits sanctionnés, ne dédouane pas l’intéressé d’une lourde sanction disciplinaire au regard des circonstances reprochées.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 10 décembre 2015, n° 15NC00406, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.