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Sanction disciplinaire et caractère proportionné

Droits et obligations

Publiée le 30/08/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 424486 du 31 juillet 2019 est relatif à la sanction d’un agent public et au contrôle de son caractère proportionné.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public, qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l’appréciation des juges du fond. Elle n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu’ils ont retenue quant au choix, par l’administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 31 juillet 2019, n° 424486, Inédit au recueil Lebon