Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanction disciplinaire et caractère proportionné
Droits et obligationsPubliée le 30/08/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 424486 du 31 juillet 2019 est relatif à la sanction d’un agent public et au contrôle de son caractère proportionné.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public, qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l’appréciation des juges du fond. Elle n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu’ils ont retenue quant au choix, par l’administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 31 juillet 2019, n° 424486, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
18/07/24
L’évaluation des personnels ATSS en EPLE
#EPLE #Filière #Entretien d'évaluation
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
03/07/24
Aider à bénéficier du compte personnel de formation (CPF)
#Retour à l'emploi #DIF
-
01/07/24
Recruter dans le cadre d’un dispositif d’insertion au sein d’un service autonomie à domicile
#Service d'aide à domicile #Recrutement #Insertion
-
01/07/24
Préparer et mettre en place l’intervention du service autonomie à domicile
#Management #Prestataire
-
01/07/24
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
01/07/24
L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale
#Abandon de poste #Faute
-
01/07/24
Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
#Licenciement #Loi et réglementation #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.