BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Statut commun des groupements d'intérêt public (GIP)

Droits et obligations

Publiée le 20/07/18 par

L’instruction n° 18-0016 du 28 mars 2018 est relative à l’actualisation du statut commun des groupements d’intérêt public.

L’instruction précise, dans son titre I, paragraphe B, que si le GIP assure à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, son personnel est soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Si le GIP assure à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial, le personnel est soumis au régime de droit privé prévu par le Code du travail.

 

Texte de référence : Instruction n° 18-0016 du 28 mars 2018 relative à l’actualisation du statut commun des groupements d’intérêt public (GIP)

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