Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Droits et obligations

Indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait peut être interrompu.

Il résulte des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer en cas de faute grave la suspension du fonctionnaire.

Cette mesure entraîne la conservation du traitement jusqu’à la décision prise à l’égard du fonctionnaire dans un délai de quatre mois. Ces dispositions ne font cependant pas obligation à l’administration de prononcer une telle mesure et ne l’empêchent pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure de contrôle judiciaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 30 novembre 2011, requête n° 341542

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques