BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Droits et obligations

Publiée le 06/04/12 par

Indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait peut être interrompu.

Il résulte des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer en cas de faute grave la suspension du fonctionnaire.

Cette mesure entraîne la conservation du traitement jusqu’à la décision prise à l’égard du fonctionnaire dans un délai de quatre mois. Ces dispositions ne font cependant pas obligation à l’administration de prononcer une telle mesure et ne l’empêchent pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure de contrôle judiciaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 30 novembre 2011, requête n° 341542

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