BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Temps de parole en conseil de discipline

Droits et obligations

Publiée le 20/10/14 par

Le temps de parole lors d’un conseil de discipline ne fait l’objet d’aucune prescription dans les textes.

Le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. L’article 9 du décret précité s’attache plus particulièrement à la tenue de la séance. Il précise que lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, le président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins. Il peut également ordonner de procéder à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu. Le temps de parole ne fait l’objet d’aucune prescription dans les textes. Il appartient au président du conseil d’en apprécier l’usage.
 

Texte de référence : Question écrite n° 52691 du 25 mars 2014 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de l’intérieur, JOAN du 2 septembre 2014

 

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