Il s’agit d’un fait dommageable commis au détriment de l’élève et qui lui crée un préjudice, explique un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Crim, 5.12.2023, U 22-87.459).
Un psychologue, qui avait donné à des élèves des médaillons religieux ou des cartes de prières notamment, sur lesquelles figuraient des images de saints, contestait sa condamnation à une amende. Il était déclaré coupable d’avoir « fait pression sur les croyances » des collégiens ou d’avoir tenté de les endoctriner à l’occasion d’une activité liée à l’enseignement.
Il s’agit d’une contravention de 5e classe, punie d’une amende maximale de 1 500 euros, soit la plus grave des contraventions. L’amende peut être doublée, ou l’affaire qualifiée de délit, avec des peines plus fortes, en cas de récidive.
Le psychologue contestait sa condamnation. Il contestait la tentative d’endoctrinement. La loi qui réprime les tentatives d’endoctrinement présente une interdiction vague, mais ne précise pas ce qui est interdit, soutenait-il en cassation. Elle est donc contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui impose de définir clairement les infractions et d’énoncer les peines encourues.
Mais en refusant de transmettre cette critique au Conseil constitutionnel en juin dernier, la Cour de cassation avait expliqué que la précision était suffisante pour éviter l’arbitraire grâce à l’intervention du juge, et déclaré que la loi ne pouvait pas énumérer les comportements interdits de façon exhaustive.
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