Tour d’horizon des principales dispositions du projet de loi, selon une note du ministère de l’Intérieur transmise aux parlementaires et dont l’AFP a obtenu une copie, et qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 décembre.

Réorganiser les cultes

Il s’agit de « revenir à l’esprit initial de la loi de 1905 », souligne le gouvernement, qui veut « inciter les associations cultuelles musulmanes à s’inscrire dans le régime de 1905 ».

Pour des raisons historiques et de souplesse, la plupart de ces associations lui ont préféré le régime des associations prévu par la loi de 1901, qui leur permet d’exercer parfois des activités socio-éducatives ou culturelles.

Le passage au régime de la loi de 1905 obligera les associations musulmanes à davantage de transparence comptable et financière. En « contrepartie », elles pourront avoir accès à des « déductions fiscales » comme le « denier du culte ».

Les mosquées qui choisissent de rester sous le régime 1901 auront les mêmes obligations que celles sous statut 1905, sans les avantages fiscaux, avertit le ministère.

Le respect de l’interdiction de faire de la politique dans les lieux de culte, prévue dans la loi de 1905, sera renforcé par une « sanction administrative » et pénale, a souligné Gérald Darmanin.

Le projet de loi instaure par ailleurs une disposition « anti-putsch » pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes.

Renforcer le contrôle des associations

Les associations percevant des subventions ou bénéficiant de prêts de matériels ou d’un terrain à titre gratuit devront signer un « contrat de respect des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société », selon la note.

Cette signature « conditionne le versement des aides publiques dès le premier euro ». La subvention pourra être récupérée en cas de « méconnaissance des engagements ».

Selon M. Darmanin, les organismes « qui font la promotion de l’inégalité entre les femmes et les hommes, tiennent des propos racistes ou antisémites, imposent la prière », organisent des « repas communautaires » ou prônent « le port du burkini à la piscine » ne pourront plus être subventionnés.

Le projet de loi va élargir les motifs de dissolution en Conseil des ministres d’une association « en cas d’atteinte à la dignité de la personne ou lorsque l’association se livre à des pressions psychologiques ou physiques sur les personnes, notamment les enfants. »

Neutralité des services publics

Il s’agit d’inscrire dans la loi des obligations relatives à la neutralité des agents de droit privé chargés d’une mission de service public. Jusque-là, seule la jurisprudence faisait référence en la matière.

Le gouvernement veut créer une procédure de « carence républicaine », permettant au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui « méconnaîtrait gravement la neutralité du service public », sous contrôle du juge administratif.

Cette mesure visera notamment, selon le texte, les horaires aménagés dans les piscines, la sélection d’ouvrages dans les bibliothèques municipales ou les subventions abusives versées à des associations favorisant le communautarisme.

En cas de refus de la collectivité contrevenante de répondre aux injonctions du juge, le préfet pourra se substituer à l’exécutif local défaillant et prendre les mesures permettant le respect de la décision de justice.

L’éducation à l’école

Emmanuel Macron a annoncé la fin de la scolarisation à domicile pour les tous les enfants dès 3 ans, sauf en cas de nécessité médicale. Il s’agit de lutter contre les écoles associatives clandestines.

L’encadrement des écoles hors contrat (contenu des enseignements, parcours des personnels, financements) sera renforcé.

Dignité et égalité de tous

Le texte veut interdire et sanctionner « toute pratique visant à attester de la virginité d’une femme ». Le ministère a indiqué lundi à l’AFP que les médecins qui la pratiqueraient pourraient encourir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La polygamie est déjà interdite en France, le gouvernement veut renforcer son arsenal et généraliser l’interdiction de délivrer un titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie à tous les titres de séjour.

Le ministère veut enfin mieux lutter contre les mariages forcés en « renforçant les obligations d’investigation en cas de doute » sur le consentement.

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