Les principales dispositions du projet de loi « confortant les principes républicains »

Laïcité

Délit réprimant la haine en ligne, contrôle renforcé des associations, meilleure transparence des cultes, identifiant national pour chaque enfant en âge d’être scolarisé… Voici les principales mesures du projet de loi « confortant les principes républicains ».

Combattre la haine en ligne

Est créé un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Cette disposition a été ajoutée après la décapitation en pleine rue du professeur Samuel Paty en octobre.

Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine aggravée lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Les contrevenants seront « immédiatement jugés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate », a précisé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.

« Le service public, bras armé de l’impartialité de l’État »

Pour « mieux protéger les agents chargés du service public », les menaces, violences ou intimidation les visant seront sanctionnées.

Le projet de loi inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple). Jusqu’ici seule la jurisprudence faisait référence en la matière.

Est créée une procédure de « carence républicaine », permettant au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.

Le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer « les délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes ». Leurs auteurs seront interdits « d’exercer des fonctions au contact du public ».

Meilleur encadrement des associations

« Toute demande de subvention fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République. La violation de ce contrat d’engagement républicain a pour conséquence la restitution de la subvention ».

Les motifs de dissolution d’une association en Conseil des ministres sont élargis. Il sera aussi possible « d’imputer à une association (…) des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association ».

En cas d’urgence, les activités de cette association pourront être suspendues à titre conservatoire, pour trois mois maximum.

Transparence dans l’exercice du culte

Alors que les lieux de culte musulmans sont, pour des raisons historiques, en majorité sous le régime des associations prévu par la loi de 1901, le projet de loi les incite à s’inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier.

En contre-partie, elles pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus d’immeubles acquis à titre gratuit.

Les associations restant sous le statut « loi 1901 » auront les mêmes obligations que les associations loi 1905 mais sans les mêmes avantages.

Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. En outre, « la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger ».

Une disposition « anti-putsch » est prévue, consolidant la gouvernance, pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes.

Une « interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge (…) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ».

Le droit d’opposition du service Tracfin va être élargi, pour contrer les « flux indésirables », selon le ministre Gérald Darmanin.

L’éducation à l’école

Fin de la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille » et sous réserve d’avoir reçu une autorisation « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

Il renforce l’encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant « un régime de fermeture administrative » en cas de « dérives ».

En outre, il prévoit d’attribuer « à chaque enfant d’âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ».

Ouvrir un établissement scolaire privé en dépit d’une opposition des autorités est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Les fédérations sportives reconnues par l’État passent d’un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle ». Pour les fédérations agréées, le « respect des principes et valeurs de la République » sera inscrit dans l’agrément, dont la durée est fixée au moment de sa rédaction.

Dignité et égalité de tous

Interdiction, pour les professionnels de santé, d’établir des « certificats attestant de la virginité d’une personne ». Pour les contrevenants, peine passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Le texte renforce l’arsenal de la France sur la polygamie – interdite – en généralisant l’interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

Pour lutter contre les mariages forcés, l’officier d’état civil a pour obligation de « s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement » et de « saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition à mariage s’il conserve ses doutes ».

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