Jour de carence: quelle application à l’Education nationale?

Éducation

La loi de finances 2012, publiée en décembre 2011, a imposé un jour de carence à l’ensemble des fonctionnaires. La circulaire d’application, qui vient de paraître, précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

Comme la loi l’impose, « désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur ». Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

Historique

Après de nombreux débats sur le projet gouvernemental concernant le quatrième jour de carence pour le privé et l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires, la loi de finances 2012 a finalement entériné un article (le n°105) qui instaure ce dispositif dans la fonction publique. Les raisons invoquées : une plus grande égalité de traitement entre les secteurs privé et public, et le renflouement du budget de l’assurance maladie. Organisations syndicales et partis politiques de l’opposition s’étaient fortement mobilisés contre cette mesure jugée « injuste ». En vain.

Sont concernés :

  • Le congé de maladie ordinaire : s’il y a prolongation de ce dernier, le jour de carence ne s’applique pas. Si dans les 48 heures suivant la reprise d’activité, un nouveau congé lié à la même pathologie doit être repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé ;
  • Tous les autres : congés longue durée, congés de longue maladie, congés faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congés maternité, dont les congés pathologiques, mais aussi de paternité et d’adoption ;
  • Les agents en affection longue durée (même si déjà déclarée) se verront prélever un jour lors du premier renouvellement.

Quelles conditions de prélèvement ?

Le premier jour du congé maladie donnera lieu au prélèvement de 1/30e de la rémunération perçue. Cette dernière comprend le traitement, les bonifications indiciaires (BI) et nouvelles bonifications indiciaires (NBI),  les primes et indemnités, les indexations outre-mer, etc. Ne sont pas concernés le supplément familial de traitement (SFT), la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), les heures supplémentaires ainsi que les indemnités relatives aux frais de déplacement.

Quel impact sur la carrière ?

Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS).  Par ailleurs, ce jour est considéré comme une période d’activité et n’a donc aucune conséquence sur l’avancement, l’ancienneté et la retraite.

En savoir plus :
Consulter la circulaire DGAFP

Pour aller plus loin :
Jour de carence : « Une lecture fiable et simplifiée facilitant la mise en œuvre » (article du 2 mars 2012)
Délai de carence : « Avant de modifier les textes, veiller à ce que ceux existants soient appliqués » (article du 17 novembre 2011)
Journée de carence : la circulaire d’application est publiée (article du 1er mars 2012)
Guide pratique des RH territoriales, paru aux éditions Weka

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum