Le Sénat examinera en première lecture, le 20 mars 2024, une proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. L’article unique du texte prévoit d’expérimenter, pour cinq années, le transfert de cette compétence et des obligations afférentes aux seuls départements volontaires. Cette expérimentation serait évaluée à mi-parcours ainsi que six mois avant son terme, « afin d’apprécier l’opportunité d’un transfert définitif, aux départements volontaires, de cette compétence », précisent les rédacteurs de la proposition de loi.
L’expérimentation serait précédée d’une période d’un an au cours de laquelle les départements disposeraient d’un droit d’information sur l’exercice de cette compétence par l’État, afin de bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires avant de s’engager dans cette expérimentation, expliquent Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine (groupe Union Centriste), et les cinquante autres sénateurs signataires de la proposition de loi. Cette période transitoire permettrait également à l’État et aux départements volontaires de « s’accorder sur les objectifs de l’expérimentation sur leur territoire et, par suite, de l’adapter aux besoins et spécificités de la population concernée », peut-on lire dans l’exposé des motifs.
Selon les auteurs du texte, une convention conclue entre l’État et le département participant à l’expérimentation viendrait définir les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges. Et, à compter du début de l’expérimentation, les services ou les parties de services relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences de médecine scolaire et des obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire par les départements volontaires seraient également « mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée. » La convention conclue entre l’État et le département devrait déterminer la liste des services ou des parties de services mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.
Près de 80 ans après l’institution d’un service national d’hygiène scolaire sous la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale, les sénateurs à l’origine de la proposition de loi estiment la médecine scolaire « en déshérence » et « pas à la hauteur des enjeux. » Pour appuyer leurs propos, les parlementaires citent un récent rapport de la Cour des comptes selon lequel, en 2018, seules 18 % des visites médicales obligatoires pour la sixième année des élèves ont été assurées. Preuve supplémentaire, selon eux, de l’inefficacité de l’organisation de la médecine scolaire, ce même rapport précise que : « bien que des crédits soient ouverts, un tiers des postes de médecins de l’éducation nationale (contractuels compris) sont vacants et le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013 ». « Les Français et les élus attendent une organisation de la médecine scolaire efficace sur tous les territoires, proactive, et à la hauteur de leurs besoins. Enjeu majeur d’égalité, la médecine scolaire est un outil pour assurer le suivi de l’état de santé des enfants indispensable afin de restaurer la confiance, en ces temps où les crises sanitaires se succèdent », affirment Françoise Gatel et les autres sénateurs signataires de la proposition de loi.
« Connu de longue date, ce constat de défaillance caractérisée de l’État ne s’est toujours pas traduit par une impulsion de politique publique forte », constatent ces parlementaires. Une solution semble pourtant exister, militent-ils, « dans le transfert aux conseils départementaux volontaires de cette compétence que l’État ne parvient manifestement pas à exercer de façon satisfaisante. » Une telle solution permettrait, en particulier, la mise en place d’un service de santé de l’enfant réunissant les moyens et missions de la protection maternelle infantile (PMI), déjà dévolus aux départements, avec ceux de la médecine scolaire, plaident les sénateurs.
Leur proposition de loi tend donc à apporter « une première réponse concrète à cette difficulté », soutiennent-ils. Pour autant, « il ne s’agit pas de proposer un transfert obligatoire offrant l’occasion à l’État de se défausser sur les collectivités territoriales pour l’exercice de compétences qu’il peine aujourd’hui à exercer effectivement, mais bien de permettre aux seuls départements volontaires d’expérimenter le transfert de cette compétence », se pressent de préciser les auteurs du texte qui sera bientôt débattu au Sénat.
