Consensus à l’Assemblée nationale pour améliorer le statut de l’élu local

Élus

Les députés ont très largement adopté mercredi soir la proposition de loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux, en ajoutant de nouvelles mesures à celles votées au Sénat en janvier dernier, a-t-on appris jeudi 19 décembre 2013 de source parlementaire.

L’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale se sont dits favorables à cette proposition de loi sénatoriale « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », qui a été examinée en première lecture.

Ce texte, qui contient une série de mesures ayant pour but d’améliorer le statut des élus locaux, en particulier ceux également salariés et ceux des petites communes, avait été adopté à l’unanimité au Sénat en janvier. Il prévoit par exemple que la durée de perception de l’allocation de fin de mandat passera de six  mois à un an.

Les députés n’ont que peu modifié le projet tel que voté au Sénat, adoptant pour l’essentiel des amendements du gouvernement.

L’Assemblée a voté ainsi l’élargissement à l’ensemble des membres des conseils municipaux de la possibilité de se faire rembourser par leur commune les frais de garde d’enfants durant les principales réunions de leur assemblée, dans la limite du Smic horaire. Actuellement, ces frais sont remboursés aux seuls conseillers municipaux ne touchant pas d’indemnités de fonction.

Il faudra toujours une délibération du conseil municipal pour valider ce remboursement, qui s’appliquera aussi aux frais d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, selon l’amendement gouvernemental adopté.

Le gouvernement a précisé que cette mesure s’appliquerait aussi aux élus siégeant dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.

À la demande du gouvernement, les députés ont supprimé un article introduit en commission des Lois qui autorisait la saisine pour avis de la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique par les maires des communes de 20 000 habitants et les présidents élus des intercommunalités à la population inférieure à ce même seuil.

Le gouvernement a fait valoir qu’il ne voulait pas « ralentir le fonctionnement et nuire à l’efficacité » de cette instance. Les députés ont, en revanche, introduit en commission, puis voté en séance le principe d’une charte de l’élu local, rappelant les grands principes déontologiques à respecter dans l’exercice d’un mandat, qui sera communiquée lors du renouvellement de chaque collectivité.

Par ailleurs, les députés ont validé le principe, qui avait été introduit en commission, d’une possible réduction de l’indemnité de fonction en deçà du taux maximal pour les maires de communes de plus de 1 000 habitants.
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