« Depuis 2020, 2 300 contractuels ont été recrutés dans les tribunaux judiciaires afin de renforcer les relations entre les parquets et les élus, ou encore d’assurer un traitement plus rapide du contentieux de proximité », rappelle le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti dans un guide sur la justice au cœur des territoires, publié à l’occasion du salon des maires, fin novembre 2023. Le maire joue un rôle important pour la justice de proximité. Officier d’état civil et officier de police judiciaire, il peut aussi recourir à certaines procédures spécifiques comme le rappel à l’ordre et la transaction municipale.

Le rappel à l’ordre concerne des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques : conflits de voisinage, absentéisme scolaire, atteintes légères à la propriété publique, incivilités commises par des mineurs… Le maire (ou son représentant) rappelle alors verbalement à l’auteur des faits les dispositions qui s’imposent à lui pour s’y conformer. Le cas échéant, il peut le convoquer à la mairie.

Sauf impossibilité, le rappel à l’ordre d’un mineur intervient en présence des parents, des représentants légaux ou, à défaut, d’une personne qui exerce une responsabilité éducative à son égard. En revanche, cette procédure est exclue dans plusieurs cas : pour des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou un brigade territoriale de la gendarmerie, ou encore quand une enquête judiciaire est en cours.

Pour des faits qui ne nécessitent pas d’enquête, le maire peut recourir à la transaction municipale : destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune, ou abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets sur le domaine communal, dont la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement.

Le maire ne peut proposer cette transaction que si certaines conditions cumulatives sont réunies : il s’agit de contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, commises par un auteur majeur, au préjudice de a commune au titre de l’un de ses biens, et l’action publique ne doit pas encore avoir été mise en mouvement. La transaction peut consister à réparer le préjudice (elle doit alors être homologuée par le procureur de la République) ou à exécuter un travail non rémunéré au profit de la commune, pendant 30 heures maximum. Dans ce cas, selon la nature de la contravention, la transaction doit être homologuée par le juge compétent du tribunal de police. L’action publique s’éteint lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté les obligations que lui impose la transaction, dans le délai imparti.

Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), présidé par le maire ou son représentant. Le conseil se réunit pour entendre une famille, l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant, et lui adresser des recommandations visant à prévenir des comportements qui peuvent mettre l’enfant en danger ou causer des troubles à autrui. Le CDDF examine avec la famille quelles mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale lui proposer, et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés de ces recommandations ainsi que, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale.

Le maire consulte le CDDF lorsqu’il envisage de proposer un accompagnement parental, c’est-à-dire un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative. Par ailleurs, lorsqu’il est informé que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants et la stabilité familiale, et que cela présente des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, le CDDF peut proposer au maire de saisir le président du département, afin qu’il prenne une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

Marie Gasnier