Normes : institution d’un médiateur auprès des collectivités territoriales

Élus

Le décret  n° 2014-309 du 7 mars 2014, publié le 9 mars 2014 au Journal officiel crée auprès du Premier ministre, pour un an, un médiateur des normes applicables aux  collectivités territoriales. Il pourra être saisi des difficultés rencontrées par les élus sur le terrain.

Jean-Marc Ayrault recevait en mars dernier un rapport du sénateur Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et du maire (PS) du Mans Jean-Claude Boulard préconisant des solutions pour lutter contre « l’inflation normative » et suggérant l’institution d’un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Près d’un an plus tard, est publié un décret instituant officiellement ce « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales ».

Le médiateur peut, « par l’intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements ». Il émet « des recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données ».

Son rapport annuel d’activité remis au Premier ministre est rendu public.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

 

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