Projet de loi montagne : les principales mesures

Urbanisme

Le projet de loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » a été approuvé mardi 18 octobre à la quasi-unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale.

En voici les principales mesures.

Spécificité des territoires de montagne

  • L’article 1er stipule que « la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national ».

    L’État doit notamment veiller « dans l’organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté », « encourager le développement économique de la montagne », ou encore « développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne » ;

  • Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques peuvent, « éventuellement après expérimentation », être adaptées « à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif » ;
  • La spécificité de la Corse, « île-montagne », est prise en considération ;
  • Mesures pour moderniser la gouvernance des territoires de montagne, avec un renforcement des institutions comme les comités de massifs ou le Conseil national de la montagne ;
  • Les seuils d’ouverture et de fermeture de classes ainsi que l’allocation de moyens pourront être adaptés en montagne ;
  • Rapport, dans un délai de six mois, sur la compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en montagne et rapport « établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard ».

Emploi et dynamisme économique

  • Mesures pour favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, avec par exemple des « expérimentations de solutions innovantes » pour améliorer la couverture en montagne ;
  • La formation professionnelle en montagne doit répondre aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification ;
  • Évaluation des conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers ;
  • Expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux remontées mécaniques ou pistes de ski ;
  • Possibilité de mettre en place des maisons de saisonniers dans les communes touristiques, ou de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers par des bailleurs sociaux ;
  • Les communes touristiques doivent conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, avec un diagnostic des besoins en logements ;
  • Mesures pour développer les activités agricoles, pastorales et forestières, avec notamment une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne ;
  • Les moyens de lutte contre les grands prédateurs d’animaux d’élevage peuvent être adaptés ;
  • Par dérogation, les stations classées de tourisme peuvent garder la compétence en matière d’office de tourisme.

Immobilier et urbanisme

  • Rénovation de la procédure des Unités touristiques nouvelles (UTN). La création ou l’extension d’une UTN est prévue par un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d’urbanisme ;
  • Dispositions pour encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir.

Politiques environnementales

  • Possibilité de créer des « zones de tranquillité » dans les parcs nationaux, « garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages ».

 

Pour aller plus loin : Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne, rapport d’Annie Genevard et Bernadette Laclais, septembre 2015

 

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