Un rapport propose d’introduire des critères financiers propres aux communes de montagne

Urbanisme

Le 25 septembre, le gouvernement présentera un projet de loi pour faire évoluer la loi Montagne. Les élus de la montagne restent mobilisés sur cette nouvelle « feuille de route ».

Adoptée le 9 janvier 1985, la loi Montagne a fortement évolué et ne répond plus aux enjeux actuels. C’est pourquoi le Conseil national de la montagne (CNM) se réunira autour du Premier ministre, le 25 septembre à Chamonix (Haute-Savoie), pour étudier un projet de loi spécifique à la montagne. Ses réflexions se fonderont en particulier sur un rapport* (« acte II » de la loi Montagne), remis par Bernadette Laclais, députée de la Savoie, et Annie Genevard, députée du Doubs, le 3 septembre.

Si elles reconnaissent les avancées que la loi Montagne a pu apporter – lutte contre la désertification ou création des institutions représentatives des massifs notamment- , les parlementaires constatent pour autant la nécessité d’intégrer les évolutions majeures de ces trente dernières années : numérique, changement climatique, développement des loisirs, demande de mobilité, raréfaction de l’offre foncière… Elles émettent une trentaine de propositions, sans augmentation de la pression fiscale, pour créer un arsenal juridique spécifique. Tous les types de montagne sont concernés : urbanisée, industrielle et agricole, résidentielle et touristique, ainsi que la montagne non aménagée.

Le rapport suggère par exemple de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes de montagne. Celles qui font des efforts pour entretenir la biodiversité bénéficieraient d’un nouveau critère environnemental : espaces Natura 2000, arrêté de protection de biotope, réserves naturelles nationales ou corses, cœur de parc national, réserves biologiques.

L’altitude pourrait être ajoutée aux critères de ruralité pour calculer la péréquation de la DGF des zones de montagne.

Les règles de fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pourraient aussi être modifiées, afin de prendre en compte les besoins des collectivités qui contribuent à la péréquation en raison d’une base fiscale importante, mais qui font face à des surcoûts : déneigement, dégradation de la voirie, difficultés de transport scolaire, mise à niveau d’équipements vieillissants… En 2015, 215 communes de montagne contribuent au FPIC tandis que 288 en bénéficient.

Les députées proposent aussi d’organiser une coopération entre les vallées urbanisées et les bassins de vie de moyenne et de haute montagne, par le biais de contrats de réciprocité passés entre les agglomérations et les communautés de communes de montagne. Grenoble développe ainsi des partenariats pour encourager les débouchés locaux des productions montagnardes alimentaires et artisanales et démocratiser par ailleurs l’accès des métropolitains à la montagne en toutes saisons.

L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) qui a collaboré aux travaux de la mission, s’est félicitée des propositions du rapport, mais « restera vigilante et exigeante » pour leur mise en œuvre.

 

Martine Courgnaud – Del Ry

 

* Source : Un acte II de la loi montagne pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne, rapport, juillet 2015

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