Principales mesures du projet de loi « Engagement et proximité »

Élus

Conforter le rôle du maire, améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, rééquilibrer les relations avec l’intercommunalité : voici les principales mesures du projet de loi « Engagement et proximité » amendé par le Sénat mardi 22 octobre 2019.

Sur les quelque 35 000 communes de France, plus de 30 000 ont moins de 3 500 habitants. Le texte repose sur deux piliers majeurs : redonner des libertés locales et définir une meilleure articulation entre communes et intercommunalités, afin de répondre au sentiment d’impuissance des maires. Et décliner une série de mesures pour faciliter le quotidien des élus, autant d’encouragements à s’investir ou renouveler son engagement dans la vie politique locale, à cinq mois des élections municipales.

Améliorer le quotidien des maires

– Revalorisation des indemnités des élus. Les sénateurs ont prévu un dispositif gradué : + 50 % pour les maires et adjoints des communes de moins de 500 habitants, + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants. La revalorisation concernerait également les communes de 1 000 à 3 499 habitants (+ 20 %).

– Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants le congé électif, soit 10 jours de congés sans solde accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales.

Il prévoit la prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.

Il favorise le télétravail pour les conseillers municipaux.

– Droit à la formation dès le début de mandat pour que les élus voient leurs compétences renforcées (gestion des finances locales…). L’expérience acquise au cours du mandat sera prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Protéger les élus

– Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire pour les litiges qui relèvent de son mandat. Les sénateurs ont étendu cette obligation aux adjoints et relevé le seuil en-dessous duquel l’État prendra ces frais en charge (communes de moins de 3 500 habitants). La garantie inclura un accompagnement psychologique.

– Pour sécuriser le maire dans ses décisions, l’élu pourra demander l’avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d’un projet.

Renforcer les pouvoirs du maire

– Le maire pourra infliger des amendes administratives d’un montant maximal de 500 euros pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier. La mesure ne sera pas applicable aux SDF.

– Il pourra se voir transférer par le préfet le pouvoir de fermeture administrative d’un débit de boisson en cas de troubles à l’ordre public ou de non respect de la réglementation en vigueur. Ses prérogatives sont aussi renforcées pour les établissements diffusant de la musique, ou en matière de lutte contre les épaves de véhicules.

– Le Sénat a adopté un amendement permettant aux communes de limiter la durée des locations de type AirBnb entre 60 et 120 jours par an.

– Les conditions de mutualisation des agents de police municipale et des gardes champêtres sont assouplies.

Faciliter l’engagement

– Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les candidats qui se présentent sans étiquette ne se verront pas attribuer d’office par l’administration une « nuance » politique.

– Les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local pourront se cumuler en partie avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Assouplir le lien commune/intercommunalité

– Plusieurs dispositions visent à remettre les maires « au cœur de l’intercommunalité », où certains se sentent dépossédés de leur pouvoir de décision. Un pacte de gouvernance pourra être élaboré.

Le Sénat a rendu obligatoire la création d’une « conférence des maires » dans les intercommunalités, sauf si le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Il a renforcé la parité au sein des exécutifs des intercommunalités.

– Rapprocher les intercommunalités du quotidien des habitants : une interco pourra se scinder en deux dans le respect des seuils, une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité.

Les sénateurs ont supprimé le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.

Les communes classées « Station de tourisme » pourront récupérer leur office de tourisme pour promouvoir leur patrimoine.

Le droit à l’information des élus municipaux sur les affaires intercommunales est consacré.

Tarification sociale de l’eau, catastrophe naturelle…

– Le texte généralise à toutes les collectivités volontaires la possibilité de mettre en place une « tarification sociale » de l’eau pour alléger la facture des ménages défavorisés.

– En cas de catastrophe naturelle, le département pourra verser directement des aides financières aux entreprises sinistrées.

– Simplification du vote par procuration, facilitation du vote des personnes détenues.

Le texte a été adopté par 338 voix pour. Il doit maintenant aller à l’Assemblée nationale, vraisemblablement dans la seconde quinzaine de novembre, le gouvernement souhaitant une adoption définitive rapide, pour une mise en œuvre en début d’année.

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