Quel risque pénal pour les décideurs territoriaux ?

Élus

La SMACL vient de publier son rapport 2011 des risques de la vie territoriale. La compagnie d’assurance constate une constance dans les mises en cause des élus et agents, mais une incrimination en hausse des collectivités.

Les conclusions de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale se basent sur trois sources différentes : les dossiers de leurs collectivités clientes mises en cause, les décisions de Justice, et les coupures de presse. L’ensemble des collectivités n’étant pas cliente de la SMACL, les décisions de Justice intervenant généralement plusieurs années après les mises en cause, et les médias ne traitant pas de toutes les poursuites concernant élus locaux et agents territoriaux, les observations de l’Observatoire ne prétendent pas à l’exhaustivité, mais donnent une certaine vision des démêlées judiciaires touchant la vie territoriale.

Premier constat, les élus locaux sont généralement entre 80 et 90 à être mis en cause chaque année (501 de 1995 à 2001, 613 de 2001 à 2008, et 171 pour le mandat municipal en cours, entamé en 2008 et s’achevant en 2014).

Même constat chez leurs agents, qui sont entre 60 et 70 à faire l’objet de poursuites chaque année (422 de 1995 à 2001, 473 de 2001 à 2008, et 193 depuis). La SMACL note une mise en cause moins grande en proportion des fonctionnaires que des élus, à relativiser puisque les élus sont plus susceptibles d’être suivis par la presse que les agents, notamment à responsabilités limités.

Les choses évoluent beaucoup plus concernant les collectivités elles-mêmes, puisque la SMACL note un doublement des poursuites pénales contre celles-ci et leurs établissements publics, bien qu’ « un recentrage de la répression vers les personnes morales de droit public est juridiquement freiné par la notion « d’activité susceptible de délégation de service public », à l’occasion exclusive de laquelle les collectivités peuvent engager leur responsabilité pénale ».
 

Où est passé le devoir de probité ?

Le premier motif de mise en cause, pour les élus comme pour les  agents, est le manquement au devoir de probité (abus de bien sociaux, concussion, escroquerie, prise illégale d’intérêts…), qui représente 45,4 % des mises en cause d’élus et 47,1 % pour les agents. Attention cependant, rappelle l’observatoire : les pourcentages portent sur un – faible – échantillon de 1 285 élus et 1 088 agents, les affaires de probité sont très médiatisées et donc potentiellement surreprésentées dans l’étude, une mise en cause n’implique pas systématiquement une condamnation, et le manque de probité peut inclure des infractions « sournoises » dont le prévenu n’a parfois pas-même conscience lui-même.

Le second motif, pour élus comme pour agents, est le faux en écriture, même si sur le mandat municipal actuel, ce contentieux est en nette baisse chez les fonctionnaires (et non chez les élus).

Les atteintes à l’honneur représentent le troisième motif pour les élus et le cinquième pour les agents, les atteintes à la dignité le quatrième motif pour élus et agents.

Le cinquième motif pour les élus et troisième pour les agents est constitué par les atteintes volontaires à la vie, l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui. L’observatoire note à ce sujet une baisse nette de ce contentieux envers les agents, qu’il impute à la loi Fauchon de 2000, qui redirige la répression de ce type de contentieux vers les personnes morales de droit public que sont les collectivités (65 % des poursuites pénales à leur égard).

Sixième motif à l’égard des élus (et septième à l’égard des agents) : les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme, « insignifiantes » selon la SMACL. Pour les fonctionnaires, le sixième motif de mise en cause se constitue des violences volontaires, qui « font une entrée remarquée dans le classement des typologies d’infractions imputées aux fonctionnaires territoriaux (…) À mi-mandat, les poursuites pour violences volontaires constituent le troisième motif de poursuite des fonctionnaires territoriaux ».
 

61 % de condamnations

D’après la SMACL, 61 % des élus et 57 % des agents poursuivis depuis 1995 ont été condamnés, respectivement 15 % et 19 % ont bénéficié de non-lieu, et 24 % des élus comme des agents ont été relaxés. Le taux de condamnation est donc stable, à 61 %. Le taux de condamnation des agents est lui en augmentation de trois points par rapport aux chiffres de l’an dernier, il y a donc nivellement par le haut (ou par le bas, selon le point de vue d’où l’on se place) des condamnations.

Fait non-négligeable, le top des 6 des motifs de condamnations suit à peu de choses près le même classement que celui des motifs de mises en cause.

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