Remboursement aux élus des frais de garde d’enfants : une compensation pour les petites communes

Élus

Un récent décret prévoit les modalités de compensation par l’État des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes.

Un décret du 30 juillet 2020 détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l’État de certains frais engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal afin que ceux-ci puissent se rendre et participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Le texte concerne ainsi les remboursements, auxquels a procédé la commune au profit de ses élus, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 août 2020.

C’est une délibération du conseil municipal qui fixe les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais. Celle-ci doit permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. La délibération établit les conditions permettant à la commune :

  • De s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions obligatoires, par le biais de pièces justificatives ;
  • De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue de l’une de ces réunions ;
  • De s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;
  • De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

L’Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l’État des remboursements auxquels a procédé la commune. À ce titre, elle est chargée :

  • D’instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s’assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
  • De procéder au versement de la compensation pour le compte de l’État ;
  • De recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues par les communes.

La commune souhaitant bénéficier de cette compensation par l’État doit adresser une demande à l’Agence de services et de paiement.

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