Dans son rapport d’information datant de 2020, le Sénateur Jean-Marie Bockel écrivait que les élus locaux étaient en première ligne pour préserver la santé des populations et assurer une alimentation saine et durable. L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) avait, par exemple, fixé un objectif d’incorporation de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective dans les établissements chargés d’une mission de service public au 1er janvier 2022. La pénurie alimentaire peut faire encourir des risques juridiques aux maires.
1. Le maire doit assurer le bon ordre public même en cas de dommages et de troubles à l’ordre public résultants de ruptures de chaînes d’approvisionnement et de stocks alimentaires
Parmi les outils dont disposent les communes, le plan communal de sauvegarde (PCS) et le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), intégré au PCS, peuvent permettre d’informer les habitants de la commune d’un réel risque de pénurie alimentaire. Ce dernier document, réalisé par le maire, informe le public sur les risques majeurs et comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. La pénurie alimentaire peut figurer parmi les risques majeurs potentiels. Le maire fait connaître au public l’existence du document d’information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. Le document d’information communal sur les risques majeurs est consultable sans frais à la mairie. Or, en 2011, seulement 20 % des maires avaient élaboré leur DICRIM1. Élaborer ou actualiser le DICRIM pourrait être pertinent.
2. Le maire peut engager sa responsabilité pénale en cas d’inaction face à des dommages et des troubles à l’ordre public résultants de ruptures de chaînes d’approvisionnement et de stocks alimentaires
En vertu de l’article L. 2212–2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit assurer l’ordre public sur le territoire de la commune. Le maire doit prendre des mesures pour assurer la sécurité alimentaire de sa commune, en cas de rupture de la chaîne alimentaire, notamment en créant des activités nourricières, en sus des zones d’activités commerciales et économiques. Le maire peut, en vertu de l’article L. 2212-4 du CGCT, agir « en cas de danger grave ou imminent ». En cas de dommages et de troubles à l’ordre public résultants de ruptures de chaînes d’approvisionnement et de stocks alimentaires, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police pour éviter les violences que pourraient causer la pénurie. Sinon, le maire pourrait être reconnu comme coupable de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal.
Pour éviter le risque pénal, il est donc important que les maires mettent à jour leurs documents d’information au public, en intégrant les potentiels risques de pénurie alimentaire, et en proposant des solutions favorisant une autonomie alimentaire en cas de ruptures de chaînes d’approvisionnement et de stocks alimentaires.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Réponse ministérielle à la question écrite n° 91371, JOAN 13 septembre 2011, p. 9896.
