Fermeture annuelle : fin de l’allocation pour privation partielle d’emploi

Emploi

Un récent décret a supprimé l’allocation pour privation partielle d’emploi pendant les congés payés.

Jusqu’au 1er juillet 2013, lors de la fermeture d’un établissement pour congé annuel imposée par l’employeur, les salariés qui ne détenaient pas de droits à congés payés suffisants – par exemple, les nouveaux embauchés – pouvaient bénéficier, individuellement, d’une allocation pour privation partielle d’emploi. Avec la réforme de l’activité partielle, entrée en vigueur à cette même date, ce dispositif d’indemnisation journalière disparaît.

De fait, l’article R. 5122-10 du Code du travail (ou R. 351-52 dans l’ancienne numérotation), qui y faisait référence, a été supprimé par un décret du 26 juin (JO du 28 juin 2013).

En conséquence, le formulaire Cerfa n° 12480*01 (ou CP05), qui permettait à l’employeur de déposer une demande d’indemnisation pour chaque salarié concerné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), n’est plus en vigueur. Toutefois, les demandes d’indemnisation qui ont été adressées à la Direccte avant le 1er juillet 2013 seront prises en compte.

Désormais, les salariés touchés par la fermeture de leur entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi.

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