L’Union européenne encadre le détachement de travailleurs

Emploi

La France transpose une directive européenne consacrant le principe « à travail égal, salaire égal ».

La ministre du Travail a présenté, au Conseil des ministres du 20 février 2019, une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service. « En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, elle étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale, assure Muriel Pénicaud. Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes ».

Cette directive doit permettre de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont, à la fois, renforcées et mieux contrôlées, précise le ministère. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’Inspection du travail disposera ainsi « de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement ».

Ces nouvelles dispositions vont s’intégrer dans « un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail (AET), qui vient d’être décidée, et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale », se félicite Muriel Pénicaud. Elles s’accompagnent d’un « renforcement des sanctions au plan national », avec, prochainement, de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’Inspection du travail, conclut le ministère.

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