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Le libre choix du nom issu de la filiation inscrit dans la loi

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À compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra porter le nom qu’il souhaite et l’inscrire sur son acte de naissance.

Comptant seulement cinq articles, la courte loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au JO du 3 mars 2022, vient bousculer le droit français du nom, qui a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du Code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant. À savoir : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleur égalité entre les parents. En cas de désaccord entre eux, celle-ci a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.

« Pourtant, l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom mérite d’être encore mieux garanties tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil », expliquent les initiateurs de la nouvelle loi dans leur exposé des motifs. Aujourd’hui, huit enfants sur dix portent le seul nom de leur père. Un choix le plus souvent assumé, mais qui peut poser problème en cas de séparation des parents. En effet, pour de nombreuses femmes élevant seule un enfant, le fait que celui-ci porte le nom du père peut constituer une source de complication dans la réalisation des démarches administratives.

La loi du 2 mars 2022 entend répondre à cette préoccupation. Ce texte a pour objet de clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il permet non seulement de porter à titre d’usage un nom composé par l’adjonction du nom qui n’a pas été transmis, mais aussi, surtout, de procéder à la substitution du nom qui n’a pas été transmis.

Cet assouplissement des règles relatives au nom d’usage sera possible pour les enfants mineurs par décision des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. À noter : comme pour le changement du nom de famille, le changement du nom d’usage nécessitera le consentement de l’enfant de plus de 13 ans.

À compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation, c’est donc un nouvel article 311-24-2 du Code civil qui règlera les dispositions sur le nom d’usage à raison de la filiation, traduction de l’article 1er de la loi. Ensuite, son article 2 concrétise la procédure de changement de nom dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Attention, il s’agit là, non plus du nom d’usage (utilisé dans la vie sociale et dans la documentation administrative), mais bien du nom inscrit sur l’acte de naissance.