Comment s’apprécie le seuil de versement de l’avance à un sous-traitant ?

Exécution des marchés
Exécution des marchés

Est-ce par rapport au montant total du marché ou au montant sous-traité ?

L’assiette de calcul est le montant global du marché : le montant de 50 000 € HT prévu à l’article 87 du code des marchés publics, qui conditionne le versement de l’avance, s’apprécie par rapport au montant global du marché, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées.

Mais le versement des 5 % s’effectue, quant à lui, sur le montant des prestations sous-traitées mentionné dans l’acte spécial de déclaration de sous-traitance (le « DC4 »).

Précisons que le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier.

Dominique Niay

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