Actualité

Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : la responsabilité de l’acheteur peut être engagée

Publié le 13 décembre 2019 à 9h12 - par Rédaction Weka

Dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire, de le lui présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement.

L'acheteur peut être responsable si un sous-traitant atteint le plafond de ses dettes

Pour tout comprendre

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Guide juridique des contrats publics

La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Elle comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées, les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant, ainsi que le montant maximal des sommes maximales susceptibles d’être payées directement.

Selon le Conseil d’État, la responsabilité de la collectivité publique peut être engagée si elle n’a pas pris toutes les mesures utiles pour modifier l’acte spécial lorsque le montant maximal des sommes dues au sous-traitant est atteint.

Une mise en demeure du titulaire s’impose lorsque le montant maximal des sommes dues au sous-traitant est atteint

En l’espèce, un sous-traitant demandait la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme au titre du paiement direct de ses prestations de sous-traitant dans le cadre d’un marché de fourniture et de pose de signalisation directionnelle. Plus précisément, suite à la liquidation judiciaire de la société titulaire, il demandait l’indemnisation des prestations réalisées qui excédaient le plafond fixé dans l’acte de déclaration de sous-traitance.

Selon le Conseil d’État, il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.

Dans ce cas, il appartient au titulaire du marché de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.

Un partage de responsabilité par tiers

En ayant eu connaissance du dépassement des sommes dues, l’acheteur a commis une faute engageant sa responsabilité en s’abstenant de mettre en demeure le titulaire du marché et de régulariser la situation de la société sous-traitante.

Cependant, le sous-traitant et l’entreprise titulaire ont également chacun commis une faute de nature à atténuer la responsabilité du pouvoir adjudicateur, le premier en poursuivant l’exécution des prestations au-delà du montant maximum fixé par l’acte spécial sans s’assurer que sa situation avait été régularisée, la seconde en négligeant de soumettre à l’agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause.

En conséquence, le juge opère un partage de responsabilité par tiers entre la collectivité, le titulaire et le sous-traitant pour fixer le montant des sommes dues au sous-traitant.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 422307

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »