La dissolution d’un établissement public intercommunal justifie la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande !

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur peut toujours, même sans faute du co-contractant de l’administration, résilier un marché pour motif d’intérêt général. Mais en cas de disparition d’une structure intercommunale, alors même qu’un accord-cadre à bons de commande a été expressément reconduit, quel est le droit à indemnité de l’entreprise titulaire ?

L’absence de financement justifie la résiliation du marché

Un syndicat mixte avait conclu un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d’impression comportant un minimum annuel de commandes de 600 000 € HT. Suite à la dissolution de la structure publique, le contrat avait été reconduit avec reprise de ses effets par les communes membres. Mais faute de pouvoir honorer le montant minimum, le marché avait été résilié sans faute du titulaire de l’administration.

Pour le juge d’appel, l’absence de couverture budgétaire, qui ne permettait pas d’en poursuivre l’exécution, justifiait la résiliation de l’accord-cadre. Un tel motif « constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché qui les liait » sans que la collectivité publique ne commette un détournement de pouvoir.

Un préjudice indemnisable limité à la perte de margé bénéficiaire

En cas de résiliation d’un marché sans faute du titulaire de l’administration, celui-ci a droit à être indemnisé du préjudice subi. Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, l’entreprise est indemnisée du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n’a pas été atteint. Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant, aux dépenses qu’il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales. Et c’est à la société requérante d’établir la réalité et le montant des préjudices qu’elle invoque, ainsi que le lien de causalité entre ces préjudices et la résiliation du marché.

En l’espèce, l’indemnité due à la suite de la résiliation du marché doit être limitée au manque à gagner constaté pour la seule année renouvelée. Le juge confirme le versement d’une somme de 84 000 € par an, soit un taux de 14 % équivalent au bénéfice dont elle a été privée au titre de l’année de reconduction de son marché, compte tenu de son chiffre d’affaires de l’année précédente et du taux de marge net habituellement retenu dans le secteur. À cette somme s’ajoute une somme de près de 20 000 € couvrant les frais occasionnés pour la société par la résiliation et qui constituent des dépenses utiles à l’exécution de ses obligations contractuelles minimales.

Dominique Niay

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