Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un accord-cadre conclu sans minimum ?

Passation des marchés

L’administration peut à n’importe quel moment résilier un marché pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, les cahiers des clauses administratives générales prévoient une indemnisation du titulaire égale à 5 % des prestations restant à réaliser.

S’y ajoute la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Mais au cas où le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans engagement de la collectivité sur un montant ou sur une quantité minimum de prestations, comment se calcule l’indemnisation pour résiliation sans faute du titulaire du marché ? Selon le juge administratif, l’absence de préjudice prouvée interdit l’indemnisation du titulaire.

Pas d’indemnisation en l’absence d’engagement sur un minimum de commande

En l’espèce, un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de communication avait été résilié pour motif d’intérêt général. L’entreprise titulaire réclamait l’indemnisation des préjudices tenant selon elle à la perte de sa marge bénéficiaire, aux charges exceptionnelles qu’elle a dû supporter, notamment salariales, à la perte d’une chance de réorganiser son activité avant le terme du marché résilié, et enfin à son préjudice moral et à l’atteinte à sa réputation. Mais face à un accord-cadre conclu sans minimum en montant et en quantité, la Cour administrative d’appel rejette sa demande.

En effet, en l’absence de toute obligation de commande du pouvoir adjudicateur, la société « ne pouvait escompter, de façon certaine, aucun bénéfice ». En outre, celle-ci ne prouve pas que le licenciement de plusieurs salariés, lesquels auraient pu être réaffectés sur d’autres projets, avait un lien de causalité avec la résiliation du marché. Enfin, un rapport d’expertise financière atteste que la société était confrontée depuis plusieurs années à une baisse importante et continue de son chiffre d’affaire avant même la résiliation du marché en litige. En l’absence de lien de causalité établi entre le préjudice qu’elle invoque et la résiliation du marché en litige, ses conclusions tendant à la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme indemnisant le préjudice subi doivent être rejetées.

Le juge contrôle le motif de la résiliation pour motif d’intérêt général

La décision de la collectivité de résilier le marché pour motif d’intérêt général était justifiée par l’évolution substantielle de sa stratégie de communication après le renouvellement de son assemblée délibérante. Selon la Cour administrative d’appel, un tel motif est de nature à fonder une décision de résiliation pour motif d’intérêt général. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à contester son bienfondé et les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation l’entachant.

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 4 juin 2018, n° 16MA03601, Inédit au recueil Lebon

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